Comprendre le démembrement de propriété

La pleine propriété

Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Elle peut être « démembrée » en plusieurs droits distincts.

L'usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, à charge d'en conserver la substance (art. 578 C. civ.). L'usufruitier peut habiter ou louer. L'usufruit est viager ou temporaire.

La nue-propriété

C'est la propriété « nue », privée de l'usage. Le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété au terme de l'usufruit, sans formalité.

Le droit d'usage et d'habitation

Droit d'occuper un logement avec sa famille (art. 625 et s. C. civ.). Plus restreint que l'usufruit : il est personnel, ne peut être cédé ni loué.

Qui paie quoi ?

• Entretien : usufruitier (art. 605)
• Grosses réparations : nu-propriétaire (art. 606)
• Taxe foncière : usufruitier par principe (art. 608)
• Ces règles sont supplétives : l'acte peut les aménager